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REGLEMENTATION

 

Contexte réglementaire à l'échelle internationale

La Convention sur la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Berne, 1979) définit que « chaque Partie s'engage à contrôler strictement l'introduction des espèces non indigènes ». Cette convention a permis l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies européennes relatives aux espèces exotiques envahissantes réalisées en 2004 et 2011. Ces dernières recommandaient aux Parties des mesures de prévention et de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, et la mobilisation de l'ensemble des intervenants publics, professionnels et de la société civile.

La Convention sur les zones humides (Ramsar, 1971) demande aux Parties de prendre des mesures pour identifier, éradiquer et contrôler les espèces exotiques envahissantes se trouvant sur leur territoire ; d'étudier et au besoin, d'adopter des lois et programmes en vue d'empêcher l'introduction sur leur territoire et le déplacement ou le commerce à l'intérieur de leur territoire de nouvelles espèces exotiques dangereuses pour l'environnement ; de renforcer les capacités de sensibilisation et d'identification des espèces exotiques envahissantes ; et d'échanger des informations et des expériences, y compris sur les meilleures pratiques de gestion.

La Convention sur la biodiversité (Rio, 1992) demande que chaque Partie « empêche d'introduire, contrôle ou éradique les espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces » (article 8h). Elle fixe que « d'ici à 2020, les espèces exotiques envahissantes et les voies d'introduction sont identifiées et classées en ordre de priorité, les espèces prioritaires sont contrôlées ou éradiquées et des mesures sont en place pour gérer les voies de pénétration, afin d'empêcher l'introduction et l'établissement de ces espèces » (cible n°9).

La Convention internationale pour la protection des végétaux (Rome, 1952) fixe un cadre de coopération sanitaire pour « empêcher la propagation et l'introduction d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et de promouvoir des mesures adaptées de contrôle » (article 1). Une stratégie contre l'introduction et la dissémination des organismes nuisibles des plantes cultivées ou sauvages, dans les écosystèmes agricoles et naturels, incluant les espèces exotiques envahissantes, est mise en œuvre par l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) à son échelle, avec des analyses de risque, des alertes et des listes de plantes exotiques envahissantes recommandées pour la quarantaine, pour des mesures de lutte ou à surveiller.

 

Contexte réglementaire dans le cadre de l'Union européenne

Le Règlement européen (1143/2014) relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes a été adopté le 22 octobre 2014. Il a pour objectifs de prévenir, de réduire et d’atténuer les effets néfastes sur la biodiversité de l’introduction et de la propagation d’espèces exotiques envahissantes, au sein de l’Union. Il établit, sur la base d’une évaluation des risques, une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union. Cette liste regroupera les espèces « ayant des effets néfastes importants sur la biodiversité ou les services écosystémiques associés », et nécessitant « de prendre une action concertée au niveau de l’Union ». Chaque Etat pourra établir, selon la même méthode, une liste des espèces jugées préoccupantes sur son territoire. Des listes pourront également être établies entre Etats membres. Les espèces préoccupantes pour l’Union sont interdites d’importation, de transport, de commercialisation, de culture, d’introduction dans l’environnement… et « les Etats membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir l’introduction ou la propagation non intentionnelle, y compris, le cas échéant, par négligence grave, d’espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union ».

La Commission Européenne a adopté le 13 juillet 2016 la première liste des espèces préoccupantes pour l’UE (règlement d’exécution 2016/1141). 37 espèces exotiques envahissantes ont été désignées, dont 14 pour la flore et 23 pour la faune.

Les Directives « Habitat Faune Flore »  et « Oiseaux », relatives à la conservation des habitats naturels et des espèces de la faune et de la flore sauvages, s’attachent à prévenir l’introduction dans la nature d’espèces susceptibles de porter préjudice aux espèces locales et aux habitats naturels.

Pour les milieux aquatiques, la Directive cadre sur l’eau (2000/60/CE) identifie la présence des espèces exotiques envahissantes comme étant un critère biologique à prendre en compte lors de la réalisation d’un état des lieux et la mise en place d’un programme de surveillance et de mesures correctives.

Contexte réglementaire à l’échelle nationale

Le cadre juridique national définissant la prévention et le contrôle des plantes exotiques envahissantes est conditionné par les règles communautaires et par les conventions internationales ratifiées par la France.

La loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, publiée le 8 août 2016, permet dorénavant l’application du règlement européen (art.149). Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre du règlement. Un arrêté interministériel assure la publication et l’actualisation de la liste des EEE préoccupantes pour l'Union.

L'article 57 de la loi de modernisation du système de santé rend obligatoire la lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine. La loi santé n°2016-41 a été publiée le 26 janvier 2016. Le 26 avril 2017, le décret n° 2017-645 a inscrit l'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sur la liste des espèces végétales dont la prolifération est nuisible à la santé humaine. En complément, l’arrêté relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé du 26 avril 2017, a interdit l'introduction, le transport, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat, sous quelque forme que ce soit, des trois ambroisies.

Une stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes (SN-EEE) ayant un impact négatif sur la biodiversité a été annoncé par le Ministère de l’Écologie, à la suite du Grenelle de l’environnement. Elle a été élaborée dans un cadre interministériel et multisectoriel, et publiée le 23 mars 2017. La SN-EEE s'organise autour de 5 grands axes, 12 objectifs et 38 actions. Les grands axes sont les suivants :

  •     Prévention de l’introduction et de la propagation des EEE
  •     Interventions de gestion des espèces et restauration des écosystèmes
  •     Amélioration et mutualisation des connaissances
  •     Communication, sensibilisation, mobilisation et formation
  •     Gouvernance et animation

Pour accompagner la mise en œuvre de cette stratégie, l'élaboration d'un plan d'actions est prévu en 2017.

La stratégie nationale pour la biodiversité (2011-2020) fixe des objectifs qui tiennent compte de la menace pour la biodiversité que représentent les espèces exotiques envahissantes :

  • objectif 5 - Construire une infrastructure écologique incluant un réseau cohérent d’espaces protégés : « la définition, la préservation et la remise en bon état de la Trame verte et bleue sont prioritaires, tout en étant vigilant quant à son impact sur les déplacements des espèces exotiques envahissantes et des vecteurs de maladies »
  • objectif 11 - Maîtriser les pressions sur la biodiversité : « de mieux connaître ces pressions, de comprendre leurs causes et leurs effets et d’engager des actions concrètes de réduction ». Ces actions qui « visent à éviter les pressions, à réduire celles qui existent ou à compenser celles qui sont inévitables » comprennent la lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
  • objectif 14 - Garantir la cohérence entre politiques publiques, aux différentes échelles : « certaines politiques publiques contribuent à accroître les pressions sur la biodiversité, comme la fragmentation des habitats, la surexploitation, la propagation des espèces exotiques envahissantes ou les pollutions. Souvent, une partie de ces atteintes peut être réduite sans modifier les objectifs de ces politiques publiques, mais de nouveaux arbitrages sont aussi à rendre, à la lumière de notre connaissance des enjeux. Le renforcement de la cohérence est à mener à toutes les échelles de territoire »

L’arrêté ministériel relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) du 13 juillet 2010 fixe des règles nationales pour le maintien des terres agricoles dans un bon état agronomique, sanitaire et de non embroussaillement. Le non respect des règles par un exploitant entraine des sanctions sur les aides de la PAC. Les règles précisent notamment les couverts autorisés pour les bandes tampons et les surfaces gelées ou retirées de la production. Une liste de plantes exotiques envahissantes, dont l’usage est interdit, figure en annexe.

La Loi Grenelle I (Loi n°2009-967) du 3 Août 2009 précise que « pour stopper la perte de la biodiversité sauvage et domestique, restaurer et maintenir ses capacités d’évolution, l’État se fixe comme objectifs : [...] la mise en œuvre de plans de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, terrestres et marines, afin de prévenir leur installation et leur extension et réduire leurs impacts négatifs » (article 23).

Le Code de l’Environnement (article L. 411-3) définit l’interdiction d’introduire des espèces non-indigènes dans les milieux naturels, ainsi que l’interdiction du commerce et du transport pour ces même espèces. La liste des espèces interdites est fixée par un arrêté interministériel. Seules deux espèces exotiques envahissantes sont interdites de commercialisation, d’utilisation et d’introduction dans le milieu naturel, en France, ce sont la Jussie à grandes fleurs (Ludwigia grandiflora) et la Jussie rampante (Ludwigia peploides), par arrêté interministériel du 2 mai 2007. Le décret 2017-595 du 21 avril 2017 remplace l'article L.411.3, par les articles L.411.5 et L. 411.6 qui régissent dorénavant les espèces exotiques envahissantes dont l'introduction dans le milieu naturel ou d'autres activités les concernant (introduction sur le territoire, transport, commerce...) sont interdites.

Le Code rural (art.L.251-1 et suivants) décline les mesures phytosanitaires liées aux importations (contrôle et quarantaine) et prévoit sur le territoire, diverses formes de surveillance et de lutte pour la détecter et contrôler la propagation et l'introduction d'organismes nuisibles, dont les espèces exotiques envahissantes.

 

Contexte réglementaire à l’échelle régionale

En Midi-Pyrénées, la charte Natura 2000 prévoit dans ces engagements généraux de « ne pas introduire volontairement d’espèces animales ou végétales exotiques envahissantes » ; une liste indicative de plantes exotiques envahissantes est diffusée automatiquement avec la Charte par la DREAL Midi-Pyrénées.

Le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne, destiné à planifier l’amélioration de la qualité de l’eau dans le bassin Adour-Garonne, propose une action de lutte contre les espèces envahissantes, animales ou végétales, dans son programme de mesures (action C29). Cette action, mobilisable sur les masses d'eau du bassin où cela est nécessaire, préconise que les documents de planification de l'eau (SAGE, contrats de rivière...) et les plans de gestion des cours d'eau comportent des dispositifs de prévention, de sensibilisation et de régulation sur les espèces envahissantes.

Le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) a pour objectif d’enrayer la perte de biodiversité, en préservant et en renforçant les continuités écologiques entre les milieux naturels, agricoles, forestiers et aquatiques. C’est l’outil de mise en œuvre de la trame verte et bleue régionale. Le projet de SRCE, soumis à enquête publique en 2014, prend en compte les menaces que les espèces exotiques envahissantes font peser sur la biodiversité, à travers plusieurs propositions d’action :

  • action A22 - Poursuivre l’amélioration des connaissances sur les comportements et les déplacements des espèces terrestres et aquatiques : l’évaluation de l’impact des espèces exotiques envahissantes sur les continuités écologiques est proposé et le plan régional d’action sur les plantes exotiques envahissantes est rappelé.
  • action C5 - Etre vigilant quant aux effets indirects et non désirés de la création de nouvelles continuités : il est préconisé de prévenir l’implantation des espèces exotiques envahissantes et de veiller à empêcher leur colonisation dans le cadre de la création d’un nouveau corridor
  • action D42 - Conforter une gestion forestière multifonctionnelle et favorable à la trame verte et bleue : des mesures de gestion recommandées sont données en exemple comme «  si plantation, privilégier le mélange d’essences locales adaptées aux stations (éviter les espèces envahissantes et les espèces aux pollens potentiellement allergisants) »

Un arrêté préfectoral annuel relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) décline, dans chaque département, les règles applicables localement, à partir de l’arrêté ministériel du 13 juillet 2010. Les arrêtés préfectoraux des départements du Lot et de l’Aveyron vont même jusqu’à préciser des mesures de lutte vis-à-vis de certaines plantes exotiques envahissantes « Une attention particulière doit être portée aux mauvaises herbes posant des problèmes de santé publique, en particulier l’ambroisie dont la prolifération doit être maitrisée de façon prioritaire, ou de mauvaises herbes difficiles à contrôler comme le souchet comestible ou Sycios angulatus ». Dans certains départements touchés par les problèmes d’allergies liées au pollen d’Ambroisie à feuilles d’armoise, les arrêtés mentionnent que « des travaux d’entretien doivent obligatoirement être effectuées pour empêcher la pollinisation des ambroisies […] La destruction de l’ambroisie sur les parcelles agricoles en culture, devra être réalisée jusqu’en limite des parcelles culturales (y compris sur les surfaces prises en compte en jachère au titre des usages locaux). L’exploitant devra mettre en œuvre les moyens nécessaires : fauche, broyage, désherbage chimique ou toute autre méthode adaptée. L’élimination des plants d’ambroisie doit se faire avant la pollinisation. Elle doit avoir lieu si possible avant la floraison et au plus tard le 1er août. Les ambroisies pollinisant rarement avant le début du mois d’août, une intervention courant juillet paraît être une bonne solution ».